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Réformes du calcul de la plus value : 01/02/2012


Règle de calcul Avant le 01/02/2012 :

La plus-value imposable était réduite d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Elle était ainsi totalement exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux après 15 ans.

A partir du 01/02/2012 :

L'abattement pour durée de détention est maintenu, mais il ne s’appliquera qu’au bout de 30 ans de détention, et non plus 15 comme c’est le cas actuellement :
Actuellement exonérées au bout de 15 années de détention, les plus-values réalisées à partir de février 2012 ne le seront qu'au bout de 30, selon le rythme suivant :
- 0 % par année de détention de 0 à 5 ans ;
- 2 % par année de détention de la 6ème à la 17ème année ;
- 4 % par année de détention de la 18ème à la 24ème année ;
- 8 % par année de détention de la 25ème à la 30ème année.


Simulation du calcul de la plus value net

Nombre d'année de détention% d'abattement
1 an0%
2 ans0%
3 ans0%
4 ans0%
5 ans0%
6 ans2%
7 ans4%
8 ans6%
9 ans8%
10 ans10%
11 ans12%
12 ans14%
13 ans16%
14 ans18%
15 ans20%
16 ans22%
17 ans24%
18 ans28%
19 ans32%
20 ans36%
21 ans40%
22 ans44%
23 ans48%
24 ans52%
25 ans60%
26 ans68%
27 ans76%
28 ans84%
29 ans92%
> 30 ans100%














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